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JURITEXT000007077600 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Residence Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007077600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The challenge against a lower court decision that removed an individual from the municipal electoral roll of a specific commune was rejected because the court correctly determined that the elector and her spouse did not maintain their principal establishment, continuous residence, or personal registration for direct communal taxes in that location, despite arguments concerning the principle of the permanence of electoral lists and the spouse's origins, as the lower court had sovereignly evaluated the elector's specific personal situation.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld on Residence Grounds: The challenge against a lower court decision that removed an individual from the municipal electoral roll of a specific commune was rejected because the court correctly determined that the elector and her spouse did not maintain their principal establishment, continuous residence, or personal registration for direct communal taxes in that location, despite arguments concerning the principle of the permanence of electoral lists and the spouse's origins, as the lower court had sovereignly evaluated the elector's specific personal situation.

Mots-clés

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éloignement registre des électeurs latoisage validité du scrutin moyens invocables recours pour violation des droits
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE

This is the operative part of the decision, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS X... ET DE PIERRE A..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE DE LADITE LISTE ANNE Z..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON MARI AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU LES EPOUX B... DOMICILIES ET QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS PARTICULIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... QUI HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LE MARI TRAVAILLE, N'ONT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A FONTIES-CABARDES, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS DE FACON CONTINUE, ET QU'ILS N'Y SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;