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JURITEXT000007077598 Généré par l'IA

Elector Removal Upheld Over Disputed Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007077598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision to remove an elector from a municipal electoral roll, despite the elector claiming domicile in the commune. The reviewing court upheld the lower court's ruling because, after noting the elector was newly registered, the lower court sovereignly determined that the elector provided no justification for the reality of their claimed domicile, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Elector Removal Upheld Over Disputed Domicile: The reviewing court upheld the lower court's ruling because, after noting the elector was newly registered, the lower court sovereignly determined that the elector provided no justification for the reality of their claimed domicile, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile éloignement créance contestée fraude électorale latoisage
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Y... ET DE VICTORIEN LAURENT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE YVES X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'YVES X... AVAIT ETE INSCRIT CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION SUR LA REALITE DE SON DOMICILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;