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JURITEXT000007077597 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007077597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector challenged a judgment that rejected their request to remove a married couple from the local electoral roll, asserting the couple no longer resided in the commune. The court upheld the lower court's decision, reasoning that despite the couple temporarily residing in a neighboring commune for work reasons, the evidence did not establish an intention to change their domicile away from the original commune, where they had lifelong ties, recently acquired property, and the husband still held a local public office, thereby applying the principle of the permanence of electoral lists.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Domicile: The court upheld the lower court's decision, reasoning that despite the couple temporarily residing in a neighboring commune for work reasons, the evidence did not establish an intention to change their domicile away from the original commune, where they had lifelong ties, recently acquired property, and the husband still held a local public office, thereby applying the principle of the permanence of electoral lists.

Mots-clés

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changement de domicile élection dans le cadre des droits politiques éloignement latoisage acquêts opposition au mariage
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MIHIEL, D'AVOIR DEBOUTE MEUNIER, TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, ALORS QUE LESDITS EPOUX NE SERAIENT PLUS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LEUR DOMICILE D'ORIGINE A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT HABITE TOUTE LEUR VIE JUSQU'EN 1979, LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION AU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SI POUR LES COMMODITES DU TRAVAIL DU MARI LES EPOUX X... ALLES RESIDER DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR DOMICILE AILLEURS QU'A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT RECEMMENT ACQUIS UN TERRAIN ET OU LE MARI EXERCAIT ENCORE LES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;