Association Sued for Retroactive Application of Collective Agreement to Former Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, which had affiliated with a signatory federation, was successfully sued by former employees to recover back pay and paid leave based on the collective agreement for private healthcare establishments dated October 31, 1951. The association appealed, arguing the lower court failed to address its claim that the agreement's implementation had been progressively accepted by staff until January 1, 1981, violating procedural rules. However, the high court rejected the appeal, reasoning that once an employer adheres to a collective agreement through affiliation, its application to employees cannot be delayed by particular agreements less favorable to them, thus validating the lower court's decision to apply the convention retroactively to the date of affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association Sued for Retroactive Application of Collective Agreement to Former Employees: The association appealed, arguing the lower court failed to address its claim that the agreement's implementation had been progressively accepted by staff until January 1, 1981, violating procedural rules. However, the high court rejected the appeal, reasoning that once an employer adheres to a collective agreement through affiliation, its application to employees cannot be delayed by particular agreements less favorable to them, thus validating the lower court's decision to apply the convention retroactively to the date of affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative statement rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués (Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984), de l'avoir, faisant application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde, du 31 octobre 1951 signée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à laquelle l'association s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X..., respectivement aide-soignante et femme de service, l'une et l'autre démissionnaires en 1978, certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés alors que, selon le moyen, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'association faisant valoir que l'ensemble du personnel avait accepté une application progressive et par paliers jusqu'au 1er janvier 1981 de la convention, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi