Employer Appeal of Back Pay Award Based on Disputed Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering the payment of back pay awards to employees, arguing the initial claim was indeterminable because it rested on the application of a collective agreement the employer disputed being bound by, thus making the judgment appealable under procedural rules concerning indeterminate claims. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled the initial claims were for specific, determinable sums not exceeding the jurisdictional limit for final decisions by the labor tribunal, meaning the underlying dispute over the collective agreement constituted only the grounds for the claim, not rendering the claim itself indeterminate and thus precluding an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Employer Appeal of Back Pay Award Based on Disputed Collective Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled the initial claims were for specific, determinable sums not exceeding the jurisdictional limit for final decisions by the labor tribunal, meaning the underlying dispute over the collective agreement constituted only the grounds for the claim, not rendering the claim itself indeterminate and thus precluding an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeals, which is the main ground of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société France Macaron fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 25 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé nonobstant la circonstance que le montant chiffré de la prétention du salarié n'excède pas 10.000 francs ; qu'en l'espèce, la salariée demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités par application d'une convention collective que la société France Macaron prétendait ne pas la concerner ; qu'en déclarant, dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple "argument" et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, comme l'arrêt l'a relevé, l'applicabilité de cette convention commandait la "solution" de l'instance ; qu'en déclarant, dès lors, que la contestation relative à l'application de cette convention demandée par les salariées ne relevait que d'une simple "argumentation", la Cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les demandes des salariées formées devant la juridiction prud'homale tendaient exclusivement à obtenir le paiement, à titre de rappels de primes, de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que les jugements n'étaient pas susceptibles d'appel quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui ou à l'encontre de ces demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois