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83-45496 Généré par l'IA

Contractor Succession and Automatic Employment Transfer in Public Works Contracts

Numéro de cause 83-45496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in compelling a new contractor, which won a public works maintenance contract from the city and a sanitation authority, to retain the personnel previously employed by the outgoing contractor based on the application of the Labor Code article concerning automatic transfer of employment contracts upon a change in employer's legal status. The high court ruled that this legal provision only applies when there is a pre-existing legal link between the successive employers, which was absent in this case where the change resulted from the awarding of a new contract bid.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail; Contractor Succession and Automatic Employment Transfer in Public Works Contracts: The high court ruled that this legal provision only applies when there is a pre-existing legal link between the successive employers, which was absent in this case where the change resulted from the awarding of a new contract bid.

Mots-clés

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changement d'emploi entrepreneur travaux publics oeuvre préexistante cession de contrat responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the transfer of employment contracts upon a change of employer.
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89-41775
Employee Termination Indemnity in Corporate Transfer Following Public Works Contract Change
19-20611
Successive Contract Transfers, Seniority Forfeiture, and Automatic Transfer Application
79-41225, 79-41415
Successor Liability in Business Transfer Following Contract Change
00-44006
Automatic Transfer of Employment Contract Over Employee Refusal
85-40429
No Automatic Succession of Employment Contracts in Independent Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-12 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the transfer of employment contracts upon a change of employer.

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, leading to the referral of the case.

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Texte complet

Sur le second moyen ;

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que la société Muller Frères, qui avait été déclarée adjudicataire, pour compter du 1er février 1983, d'un marché de travaux publics de la ville de Paris et du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ayant pour objet des travaux d'entretien, de modification ou d'extension des réseaux de distribution d'eau, a refusé de prendre à son service les salariés que la société Cochery, précédente titulaire du marché conjointement avec une autre société, employait auxdits travaux ; que sur la demande des salariés concernés l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, a dit que les contrats de travail se poursuivaient avec la société Muller Frères au motif que l'article L. 122-12 du Code du travail devait "incontestablement s'appliquer" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;