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86-60310 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Annul Union Delegate Designation Upheld

Numéro de cause 86-60310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a lower court's refusal to annul the designation of an individual as a union delegate and workplace committee representative, despite the fact that the employee had been summoned for a pre-dismissal interview before the designation was made. The appellate court reasoned that the trial judge had factually determined the designation was not fraudulent and, therefore, it remained valid until the end of the employment contract, meaning no reservations needed to be attached to the decision upholding the designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Annul Union Delegate Designation Upheld: The appellate court reasoned that the trial judge had factually determined the designation was not fraudulent and, therefore, it remained valid until the end of the employment contract, meaning no reservations needed to be attached to the decision upholding the designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical contrat de travail qualité pour recourir assemblée des délégués citation à comparaître exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
77-60677
Union Delegate Designation Annulment Upheld
94-60022
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60587
Union Delegate Designation Annulment Upheld
11-61202
Union Delegate Designation Validity Appeal
14-27152
Union Delegate Re-designation Upheld Despite Prior Annulment

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, le jugement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et alors que, d'autre part, la désignation ne pouvant avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, le jugement qui a rejeté sans réserve la demande d'annulation a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le juge d'instance, qui a apprécié en fait les conditions de la désignation litigieuse et estimé qu'elle n'était pas frauduleuse, ce dont il résultait qu'elle conservait ses effets jusqu'au terme du contrat n'avait à assortir sa décision d'aucune réserve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi