Electrical Business Owner v. Former Employee Regarding Retroactive Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, operating an electrical business, appealed a ruling ordering payment of retroactive "panier" and tooling bonuses to a former employee, arguing the appellate court relied only on presumptions, that pay stubs are the sole proof of salary, that the benefits were already included in the gross salary, and that the employee had accepted a lump-sum agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that the employer, being obligated to pay, bore the burden of proving the employee received the claimed bonuses, and since the appellate court found the employer had specifically added the "panier" prime to the pay stubs starting August 1978, it correctly concluded that the compensation paid was not a lump sum and did not include the disputed primes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electrical Business Owner v. Former Employee Regarding Retroactive Bonuses: The high court rejected the appeal, reasoning that the employer, being obligated to pay, bore the burden of proving the employee received the claimed bonuses, and since the appellate court found the employer had specifically added the "panier" prime to the pay stubs starting August 1978, it correctly concluded that the compensation paid was not a lump sum and did not include the disputed primes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, concluding the dismissal of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui exploite une entreprise d'électricité générale, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., employé du 1er mars 1977 au 12 octobre 1981, en dernier lieu en qualité d'électricien P2, un rappel de prime de panier et de prime d'outillage, alors que la Cour d'appel ne s'est fondée que sur des présomptions, qu'en matière de salaire, seules les fiches de paie font foi, que ces avantages accessoires étaient inclus dans le salaire brut, que si ces primes lui étaient dues, M. Y... les aurait réclamées avant son départ de l'entreprise et qu'il avait, en réalité, accepté une convention de forfait ;
Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, d'apporter la preuve que le salarié, qui contestait l'existence d'un forfait, avait perçu les primes auxquelles il pouvait prétendre ; qu'ayant retenu qu'à compter du mois d'août 1978, M. X... avait fait figurer la prime de panier sur les bulletins de paie et qu'il l'avait ajoutée au montant du salaire, la Cour d'appel a constaté que la rémunération versée à M. Y... n'avait pas un caractère forfaitaire et que les primes litigieuses n'y étaient pas incluses ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi