Employee Severance Pay Dispute: Bank CBA vs. Company Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed due to economic reasons, sought an increased severance payment, arguing that the more favorable bank industry collective bargaining agreement (CBA) should apply instead of the company's internal personnel statute used for calculation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that since the employer's business was property sales and not banking, the relevant agreement governing employment relations was the company's internal statute, which superseded prior arrangements, and the right to severance pay is only established upon contract termination, meaning the employee could not claim an accrued right based on the superseded CBA.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 132-1 et suivants du Code du travail, articles 6, 1134, 1135 du Code civil; Employee Severance Pay Dispute: Bank CBA vs. Company Statute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that since the employer's business was property sales and not banking, the relevant agreement governing employment relations was the company's internal statute, which superseded prior arrangements, and the right to severance pay is only established upon contract termination, meaning the employee could not claim an accrued right based on the superseded CBA.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal (moyen unique), but since the Court of Cassation rejected the appeal without citing any specific provision in the dispositive orders other than the rejection itself, and since the rejection is the main outcome, no explicit legal ground used for the rejection itself is present in the dispositive beyond the final order.
This provision was central to the dispute raised in the appeal, but the dispositive only orders the rejection of the appeal.
These articles were cited in the grounds of appeal, but the dispositive only orders the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6, 1134, 1135 du Code civil, L. 132-1 et suivants du Code du travail, et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques des 20 août 1962 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1983) Mme X..., engagée pour compter du 1er septembre 1969 par la Société Française d'Accession à la Propriété dite SOFAP en qualité de vendeuse, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique et a cessé ses fonctions le 20 février 1978 ; qu'elle a perçu une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 33 du statut du personnel de la SOFAP ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre celle qui lui a été effectivement versée et celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article 58 de la convention collective nationale des banques, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les parties sont toujours libre de stipuler que les dispositions de telle convention collective par définition plus favorables à l'employé que son statut social de base, doivent régir leur situation juridique et ce, même si la convention collective concerne un secteur d'activité autre que celui de l'employeur, alors que, d'autre part, en l'absence d'un accord dûment constaté par les juges du fond, accord aux termes duquel, à compter de septembre 1972, les relations contractuelles devaient être placées sous l'égide du nouveau statut édicté par l'employeur postérieurement à la signature du contrat d'embauche dont les effets étaient d'un commun accord régis par la convention collective des banques, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale, et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 58 de la convention collective des banques en ce qu'il était plus favorable à l'employé pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement que l'article 33 du statut du 4 septembre 1972 devait recevoir application ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la SOFAP avait pour objet la promotion et la vente d'appartements à l'exclusion de toute activité bancaire, la Cour d'appel a exactement décidé que les relations de travail entre les parties étaient régies non par la convention collective nationale des banques mais par l'accord d'entreprise du 4 septembre 1972 portant statut de personnel cadres et employés de la SOFAP qui s'était substitué aux conventions antérieures et que le droit à l'indemnité de licenciement qui ne naît qu'à la rupture du contrat, ne constituait pas un avantage acquis avant cette rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi