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85-14101 Généré par l'IA

Surety Agreement Interpretation Dispute

Numéro de cause 85-14101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision which interpreted the ambiguous terms of a surety agreement dated July 3, 1981; the appellate court reasonably concluded that the phrase "pending the establishment of a foreign currency loan" in the duration section referred exclusively to a loan that had not yet been finalized, thereby finding the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Surety Agreement Interpretation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision which interpreted the ambiguous terms of a surety agreement dated July 3, 1981; the appellate court reasonably concluded that the phrase "pending the establishment of a foreign currency loan" in the duration section referred exclusively to a loan that had not yet been finalized, thereby finding the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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contrat de prêt caution motifs de cassation interprétation du contrat décision étrangère défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (pourvoi).
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97-19951
Surety Agreement Enforcement Upheld Against Procedural Objections
11-14313
Suretyship Validity and Jurisdiction in Loan Dispute
04-11862
Solidary Guarantor Obligation Interpretation and Suretyship Application
03-15719
Dispute Over Attorney's Fees and Contractual Interpretation
87-15885
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises", figurant à la rubrique "durée", ne pouvait se rapporter qu'à un prêt non encore réalisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;