Heir's Claims for Deferred Wages and Occupation Indemnity in Estate Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe division of an agricultural estate required resolution of an heir's claims for deferred wages (salaire différé) and the payment of an indemnity for occupying a house on the property since 1964. The appellate court rejected the challenge to the occupation indemnity, finding the heir's assertion—that a prior 1971 judgment had already ordered him to pay the deceased an indemnity—was factually incorrect. However, the court partially overturned the judgment regarding the deferred wage claim for the period 1958-1964; the lower court had wrongly denied the claim simply because the heir and spouse were exploiting a separate agricultural property elsewhere during that time. Citing Article 63 of the 1939 Decree-Law, the court ruled that participation in agricultural exploitation for deferred wages need not be exclusive, provided it is not merely occasional, and therefore, the lower court lacked a legal basis by failing to assess the actual, alleged participation of the heir in the family exploitation during that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 829 du Code civil, article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939; Heir's Claims for Deferred Wages and Occupation Indemnity in Estate Division: The appellate court rejected the challenge to the occupation indemnity, finding the heir's assertion—that a prior 1971 judgment had already ordered him to pay the deceased an indemnity—was factually incorrect. However, the court partially overturned the judgment regarding the deferred wage claim for the period 1958-1964; the lower court had wrongly denied the claim simply because the heir and spouse were exploiting a separate agricultural property elsewhere during that time. Citing Article 63 of the 1939 Decree-Law, the court ruled that participation in agricultural exploitation for deferred wages need not be exclusive, provided it is not merely occasional, and therefore, the lower court lacked a legal basis by failing to assess the actual, alleged participation of the heir in the family exploitation during that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition for a descendant's participation in a farm to qualify for deferred wages, which formed the basis for the partial cassation regarding the rejection of the deferred wage claim.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Y..., agriculteur, est décédé le 2 septembre 1980, laissant Mme Marguerite X... son épouse, commune en biens et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les trois enfants issus de son mariage, Bernard, Guy et Andrée ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de la sucession de Georges Y..., a admis pour certaines périodes seulement la créance de salaire différé de M. Bernard Y... et a dit que ce dernier devra rapporter à la masse partageable la valeur correspondant à la fourniture d'une maison d'habitation qu'il occupait avec son épouse dans l'enceinte d'une propriété agricole, dénommée "Domaine du Bresson" et dépendant de l'indivision ;
Sur le second moyen :
Attendu que Bernard Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné à payer une indemnité pour l'occupation de cette maison depuis le 20 juin 1964 jusqu'au jour de son départ, au motif qu'ayant été déclaré occupant sans droit, ni titre de cette maison, par un précédent arrêt du 28 septembre 1971, il ne pouvait prétendre que cette occupation aurait eu une contrepartie, alors que la Cour d'appel qui a constaté, selon le moyen, qu'il avait été condamné par l'arrêt précité à payer à son père une indemnité pour occupation de la maison litigieuse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 829 du Code civil en ne précisant pas en quoi cette condamnation aurait laissé subsister une dette de M. Y... envers la succession ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt du 28 septembre 1971 n'a pas condamné M. Bernard Y... à payer à son père une indemnité d'occupation ; que le moyen manque en fait ;
Le rejette ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la participation du descendant à l'exploitation agricole pour ouvrir droit au salaire différé peut ne pas être exclusive dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle ;
Attendu que pour rejeter la demande de salaire différé formée par M. Bernard Y..., notamment pour la période du 11 novembre 1958 au 20 juin 1964, les juges du fond, après avoir constaté qu'au cours de la même période, M. Bernard Y... et son épouse habitaient Vitry-sur-Loire où ils exploitaient une autre propriété agricole, se sont bornés à énoncer que cette situation excluait toute prétention des époux Bernard Y... à un salaire différé pendant cette période et sans s'expliquer sur la participation effective desdits époux à l'exploitation familiale, alors que ceux-ci indiquaient dans leurs conclusions le nombre de journées de travail passées au Domaine du Bresson ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de salaire différé de M. Bernard Y... pour la période du 11 novembre 1958 au 20 juin 1964, l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;