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85-14902 Généré par l'IA

Signature Verification in Withdrawal Dispute

Numéro de cause 85-14902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where the trial court verified the authenticity of a signature on a receipt given to a notary against a signature on the back of a cashed check, concluding that both signatures were clearly from the same person after physically examining both documents, a finding the appellate court upheld, noting the opposing party did not contest the similitude of the signatures, particularly the one on the notary's receipt. The high court confirmed the lower courts acted within their authority under procedural rules by ruling on the signature verification incident, as the bank possessed a receipt signed by the wife for the withdrawal of funds, and the burden of proof was on the husband to demonstrate the withdrawal was not made by his wife and that the bank failed to conduct standard verification procedures.

Regeste Legislator

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Signature Verification in Withdrawal Dispute: The high court confirmed the lower courts acted within their authority under procedural rules by ruling on the signature verification incident, as the bank possessed a receipt signed by the wife for the withdrawal of funds, and the burden of proof was on the husband to demonstrate the withdrawal was not made by his wife and that the bank failed to conduct standard verification procedures.

Mots-clés

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chèque bancaire versement en espèces degré de la preuve notaire récolte de signatures preuve de paiement
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22-23936
Successor vs. Check Recipient: Burden of Proof in Disputed Signature Case
84-11189
Debtor's Claim of Payment Receipts Authenticity Verification Required
14-13493
Depositor v. Bank over Dishonored Checks Due to Signature Opposition
2001/964
Company Reimbursement for Forged Checks vs. Bank Liability Due to Depositor Negligence
88-14215
Signature Forgery Defense in Payment Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel que reproduit en annexe :

Attendu que le jugement confirmé relevait que les premiers juges s'étaient fait présenter le reçu délivré au notaire par Mme X... contre remise du chèque ainsi que ce chèque lui-même, qu'ils avaient comparé la signature figurant au bas du reçu - qui n'était pas désavouée - à celle qui figurait au dos du chèque encaissé, et qu'ils avaient constaté "qu'elles sont à l'évidence de la même main" ; que le Tribunal déclarait expressément avoir ainsi statué "les deux documents lui ayant été produits" ; que l'arrêt attaqué énonce en outre "qu'Alexandre X... ne conteste pas cette similitude, pas plus qu'il ne met en doute qu'au moins la signature figurant sur le reçu du notaire est bien de son épouse" ;

Attendu qu'il en résulte que les juges du fond (Douai, 18 avril 1985) ont statué sur le champ sur l'incident de vérification comme le leur permettait les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile et qu'aucun des deux premiers griefs n'est fondé ; que, la banque détenant un acquit signé de Mme X... relatif au retrait des 30.000 francs à son guichet, et s'agissant d'une dette quérable, c'était à M. X... de prouver que le retrait n'avait pas été opéré par Mme X... elle-même et que la banque n'avait pas procédé aux vérifications d'usage ; que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi