Expropriation Compensation Dispute Regarding Valuation Date and Fraudulent Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation compensation where the property owner alleged fraudulent intent by the expropriating municipality to manipulate the valuation date, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to use the statutory reference date. The appellate court had correctly disregarded the claim of fraudulent intent because, having classified the land as not suitable for building, the court was not required, under the relevant article of the Expropriation Code as it then stood, to examine the allegation of bad faith against the expropriating authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 13-15 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Dispute Regarding Valuation Date and Fraudulent Intent: The appellate court had correctly disregarded the claim of fraudulent intent because, having classified the land as not suitable for building, the court was not required, under the relevant article of the Expropriation Code as it then stood, to examine the allegation of bad faith against the expropriating authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for not examining the allegation of fraudulent intent after ruling that the land was not building land.
This provision was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly rejected its application in the dispositive by rejecting the appeal based on a different paragraph of that article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date de référence et écarté l'intention dolosive alléguée contre l'expropriante, alors, selon le moyen, "que l'intention dolosive est un élément propre à faire "échec aux actes administratifs" permettant de fixer le prix du terrain en prenant en considération une date autre que celle prévue par le Code de l'expropriation, que la Cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, se borner à relever que les actes administratifs étaient l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel n'avait pas, sous l'empire de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation tel qu'alors rédigé, à examiner le moyen pris de l'intention dolosive imputée à la commune expropriante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi