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85-16429 Généré par l'IA

Mortgage Creditor vs. Employment Association Distribution Priority

Numéro de cause 85-16429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the forced sale of property after liquidation proceedings, a privileged claim by an employment association in one distribution order fully absorbed the proceeds to the detriment of a first-registered mortgage creditor. The mortgage creditor appealed, arguing the court failed to examine the association's legitimate interest in allocating its entire claim to that specific property lot, but the appellate court affirmed that only that particular order allowed for the immediate settlement of the association's claim, thus establishing its legitimate interest and refuting claims of contradictory reasoning regarding proportional distribution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mortgage Creditor vs. Employment Association Distribution Priority: The mortgage creditor appealed, arguing the court failed to examine the association's legitimate interest in allocating its entire claim to that specific property lot, but the appellate court affirmed that only that particular order allowed for the immediate settlement of the association's claim, thus establishing its legitimate interest and refuting claims of contradictory reasoning regarding proportional distribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres privilège dans la faillite bénéfice droit de mise en circulation procédure de réalisation de gage immobilier association
Généré par l'IA
2002/00430
Mortgagee vs. Salary Guarantor Real Estate Proceeds Distribution Appeal
05/03264
Priority Dispute in Judicial Sale Proceeds Distribution
82-11763
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JURITEXT000006966826
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JURITEXT000006976575
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X... et de la vente forcée de ses immeubles, plusieurs ordres ont été ouverts pour la répartition des prix, que, dans la première procédure parvenue au stade du règlement, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) de Caen a obtenu sa collocation à titre privilégié pour l'intégralité de sa créance dont le montant absorbait le prix à distribuer au préjudice du Crédit Foncier, premier créancier inscrit sur ce lot ;

Attendu que le Crédit Foncier reproche à l'arrêt d'avoir maintenu cette collocation sans rechercher si, comme il y était invité par des conclusions, qui seraient demeurées sans réponse, l'ASSEDIC avait un intérêt légitime à faire porter l'intégralité de sa production sur le lot n° 44 ;

Mais attendu que la Cour d'appel retient, par motif adopté, que seul l'ordre ouvert sur le lot litigieux permettait un règlement immédiat de l'ASSEDIC ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions, caractérisé l'intérêt légitime du créancier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être déterminé par des motifs contradictoires en énonçant, d'une part, que le juge ne saurait imposer au créancier privilégié une répartition proportionnelle s'il ne l'accepte pas et, d'autre part, par motifs adoptés que l'ASSEDIC ne s'opposait pas à ce que sa production fût satisfaite proportionnellement sur les divers ordres ;

Mais attendu que le tribunal mentionnait que l'ASSEDIC avait déclaré qu'elle n'était pas opposée à une collocation proportionnelle si tous les créanciers étaient d'accord, c'est à dire par une convention ;

D'où il suit que la contradiction alléguée n'existe pas ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi