Co-ownership Association v. Glazing Installer: Expert Report Opposability and Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that made an expert report, initially ordered in a dispute between a co-ownership association and a glazing installer, opposable to the glass supplier, where the appellate court ruled that the supplier's ten-year contractual liability limitation was not proven to be contractual and that a potential tortious liability for the supplier could not be excluded. The court found that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the inapplicability of the contractual limitation clause (which was not contested as being brought to the counterparty's attention) and on the possibility of tortious liability (which had not been alleged in the pleadings) without first inviting the parties to present their arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association v. Glazing Installer: Expert Report Opposability and Procedural Violations: The court found that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the inapplicability of the contractual limitation clause (which was not contested as being brought to the counterparty's attention) and on the possibility of tortious liability (which had not been alleged in the pleadings) without first inviting the parties to present their arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the decision due to violation of the principle of contradiction.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ;
Attendu que pour rendre commune à la société Boussois, fournisseur de vitrages, une expertise précédemment ordonnée dans le litige opposant un syndicat de copropriétaires à la société Paniagua Massare Bureau et Cie (P.M.B.), qui avait posé ces vitrages, l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, énonce que la preuve n'est pas rapportée de façon manifeste que les stipulations contenues dans le document "BSN, produits verriers", limitant à dix années la responsabilité contractuelle de ce fournisseur, auxquelles il n'est pas fait référence dans le bon de commande, soient entrées dans le champ contractuel, et que, même s'il en était ainsi, l'éventualité d'une recherche de la responsabilité délictuelle de la société Boussois ne peut être exclue ;
Qu'en statuant par ces motifs sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, alors qu'il n'avait pas été contesté dans les conclusions que la clause limitative de responsabilité dans le temps eût été portée à la connaissance du co-contractant et fût applicable au contrat, et qu'aucune responsabilité délictuelle n'avait été alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;