Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Fraud in Rural Lease Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, challenging a prior judgment that dismissed their request to terminate a rural lease for non-operation, appealed based on allegations of fraud, claiming the lessee falsely stated to the expert that he kept no accounts, a falsehood supposedly revealed by subsequent evidence of milk collection refunds. The appellate court rejected the appeal, reasoning that mere unsupported allegations of falsehood do not constitute the fraud required by the relevant civil procedure article, and it was within the court's sovereign power to determine that the proof of the lessee's lie was not established, thereby legally justifying its decision to dismiss the request for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595-1° du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Fraud in Rural Lease Termination Case: The appellate court rejected the appeal, reasoning that mere unsupported allegations of falsehood do not constitute the fraud required by the relevant civil procedure article, and it was within the court's sovereign power to determine that the proof of the lessee's lie was not established, thereby legally justifying its decision to dismiss the request for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that simple false allegations do not constitute the fraud required by this article, thereby justifying the rejection of the revision appeal.
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant, au vu d'une expertise, rejeté leur demande de résiliation pour défaut d'exploitation du bail rural de M. Y..., les consorts X... ont formé un recours en révision en alléguant la fraude de leur adversaire ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés, alors que l'élément de preuve révélé démontrerait que M. Y... avait menti en déclarant à l'expert qu'il ne tenait pas de comptabilité et qu'en se bornant à considérer que cet élément de preuve n'établirait pas à lui seul que Y... avait cessé toute activité agricole, sans rechercher si le mensonge invoqué n'avait pas eu pour conséquence de fausser le rapport d'expertise en passant sous silence un élément de preuve déterminant à savoir la comptabilité de Y... qui avait été soustraite à l'examen les juges et, par voie de conséquence, de les induire en erreur, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que les consorts X... reprochaient à M. Y... d'avoir déclaré au cours de l'expertise ayant abouti à l'arrêt frappé du recours qu'il ne tenait pas de comptabilité et que, d'après eux, le caractère mensonger de cette déclaration résulterait d'une sommation interpellative faite aux établissements qui collectaient le lait de l'exploitation de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en réalité le directeur de ces établissements a seulement indiqué qu'au cours d'une période qu'il a précisée la Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) avait été ristournée à M. Y... ;
Qu'ainsi, la Cour d'appel, qui énonce à bon droit que de simples allégations mensongères ne constituent pas la fraude visée par l'article 595-1° du nouveau Code de procédure civile et a souverainement estimé que la preuve du mensonge de M. Y... n'était pas rapportée et a, par là-même, justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;