Usucapion of Excluded Garden Parcel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, who acquired two lots via a 1878 gift-partition, appealed a decision denying them ownership of a garden belonging to a third lot through usucapion abrégée, claiming their 1957 acquisition deed should constitute a just title under Article 2265 of the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that the appealed judgment was limited to the shortened prescriptive claim and correctly found that the petitioners' deed did not actually transfer the claimed parcel, as it was expressly excluded by the indications regarding the property's boundaries, thus precluding the deed from qualifying as a just title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, REJETTE le pourvoi; Usucapion of Excluded Garden Parcel: The court rejected the appeal, reasoning that the appealed judgment was limited to the shortened prescriptive claim and correctly found that the petitioners' deed did not actually transfer the claimed parcel, as it was expressly excluded by the indications regarding the property's boundaries, thus precluding the deed from qualifying as a just title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court concluded that the invoked deed could not be considered a just title within the meaning of this article, which was the core of the appeal concerning usucapion.
This article was cited by the appellant in the context of the court allegedly failing to respond to specific arguments (which the Court of Cassation rejected in its reasoning).
This is the operative command disposing of the appeal on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DE 1878, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 8 OCTOBRE 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL N'AVAIENT PAS ACQUIS PAR USUCAPION ABREGEE LA PROPRIETE DU JARDIN DEPENDANT DU TROISIEME LOT DE CETTE DONATION-PARTAGE, PROPRIETE DE M A..., DENIE A LEUR ACTE D'ACQUISITION DE 1957 LA QUALITE DE JUSTE TITRE RELATIVEMENT A CE JARDIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE CONSTITUE UN JUSTE TITRE L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE QUI CONCERNE EXACTEMENT ET DANS SA TOTALITE LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE JARDIN LITIGIEUX FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE SOUS LES NUMEROS DE PARCELLES MENTIONNES DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
2 ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LA PARCELLE VENDUE A LEUR VOISIN M A... FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE POUR DOUZE CENTIARES ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE CETTE PARCELLE NE FIGURE PAS PARMI CELLES VENDUES AUX EPOUX X..., SANS REPONDRE A CE MOYEN APPUYE NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'EXTRAITS DE LA MATRICE CADASTRALE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
3 ALORS QUE L'INDICATION D'UN Y... VOISIN COMME JOIGNANT A L'OUEST D'UNE PROPRIETE N'EXCLUT PAS QU'UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE ATTEIGNE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE SURPLUS DE SA LONGUEUR QU'EN SUPPOSANT QUE L'INDICATION DES CONFINS SERAIT CONTRAIRE A L'INDICATION DE LA CONTENANCE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI, QUI REPROCHAIT A L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE M SOUDRAIN Y... PAR TITRE DU JARDIN REVENDIQUE, AVAIT ETE REJETE ET QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT LIMITEE A LA PRETENTION DES EPOUX X... DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... N'ETABLIT PAS, PAR LUI-MEME, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE QU'IL OPERAIT A PORTE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET QUE CELLE-CI EN EST AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT EXCLUE SI L'ON SE REFERE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS DE LA PROPRIETE VENDUE ;
ATTENDU QUE DE CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTE INVOQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;