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85-18077 Généré par l'IA

Expert List Inclusion Denial Review Jurisdiction

Numéro de cause 85-18077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on the expert list maintained by a Court of Appeal pursuant to a 1974 decree, but the General Assembly of the Court of Appeal denied the request, leading the applicant to appeal this decision, arguing the Assembly failed to consider his professional experience and qualities. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the expediency of their inclusion on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Expert List Inclusion Denial Review Jurisdiction: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the expediency of their inclusion on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence choix de l'expert qualité pour recourir cas d'exclusion évaluation disciplinaire
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01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
05-10502
Judicial Expert List Inclusion Rejection Review
02-11576
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List
89-10291
Appeal Regarding Refusal to Inscribe on Judicial Expert List
92-21893
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review Scope

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Texte complet

Sur le grief unique :

Attendu que M. Pierre X... a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 8 novembre 1985, l'Assemblée Générale de la Cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience en matière d'expertise, et de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles des candidats à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, de même que de l'opportunité de les inscrire sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne saurait dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours.