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JURITEXT000007077514 Généré par l'IA

Appeal Rejection Affirming Trial Court Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007077514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court ruling, asserting errors of mischaracterization and law violation, but the grounds essentially sought a re-evaluation of the factual evidence, which is the exclusive prerogative of the trial court judges. The court ultimately rejected the appeal, affirming the prior decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rejection Affirming Trial Court Factual Findings: The court ultimately rejected the appeal, affirming the prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité appréciation des preuves absence de preuve de partialité
Généré par l'IA
87-10231
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
JURITEXT000007074925
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
97-45636
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
JURITEXT000007075550
Appeal Rejected for Improper Re-litigation of Factual Findings
93-45705
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Review of Law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEURS SONT SOUMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;