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84-45256 Généré par l'IA

Employee Tool Theft Salary Deduction Upheld

Numéro de cause 84-45256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who suffered a theft of tools from a company vehicle provided for his work appealed a decision that upheld a deduction from his salary to cover the stolen equipment's value. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found the salary deduction justified based on the employment contract clause stipulating the employee's responsibility for the vehicle and its contents outside of work hours, thereby not violating provisions prohibiting sanctions without prior written notice of grievances or the imposition of pecuniary penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-41 du Code du travail, L. 122-42 du Code du travail; Employee Tool Theft Salary Deduction Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found the salary deduction justified based on the employment contract clause stipulating the employee's responsibility for the vehicle and its contents outside of work hours, thereby not violating provisions prohibiting sanctions without prior written notice of grievances or the imposition of pecuniary penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanctions pécuniaires contrats de travail détournement de retenues sur les salaires licenciement pour vol indemnité pour perte de gain durée et horaire de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-41 du Code du travail
The Court implicitly rejected the grounds for appeal concerning the violation of this article, as the lower court's reasoning concerning the prior convocation and the engagement letter was deemed sufficient to justify the decision.
L. 122-42 du Code du travail
The Court implicitly rejected the grounds for appeal concerning the violation of this article by confirming the lower court's assessment that the salary deduction was justified.
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71-40014
Employer Withholding Final Wages for Lost Tools Upheld
98-43770
Employee Salary Deduction for Alleged Theft and Unreturned Property
07-44485
Employee Deduction for Accident Deductibles Upheld Against Contractual Claim
07/00488
Unfair Dismissal Upheld Despite Theft Allegations; Contract Bonuses Ordered Paid
11-18582
Employee v. Employer: Unpaid Wages, Performance Bonus, and Withdrawal of Company Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-41 du Code du travail

The Court implicitly rejected the grounds for appeal concerning the violation of this article, as the lower court's reasoning concerning the prior convocation and the engagement letter was deemed sufficient to justify the decision.

L. 122-42 du Code du travail

The Court implicitly rejected the grounds for appeal concerning the violation of this article by confirming the lower court's assessment that the salary deduction was justified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, 16 bis, boulevard A. Briand à Montreuil (Seine-Saint-Denis)

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) au profit de la société anonyme UNI FROID, ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis)

défenderesse à la cassation,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987 où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Uni-Froid, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 septembre 1984), que M. X..., qui avait été engagé le 3 novembre 1983 comme frigoriste par la société UNI-FROID, a été victime le 27 février 1984 d'un vol d'outillage dans le véhicule mis à sa disposition par son employeur, lequel a alors opéré une retenue sur salaire, représentant une partie de la valeur de l'outillage volé ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de retenue sur salaire, en violation des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail qui précisent, le premier, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, et, le second, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes reléve que M. X... avait été régulièrement convoqué le 22 mars 1984 par son employeur à un entretien préalable ; que, d'autre part, il a estimé que la retenue sur salaire était justifiée par la lettre d'engagement du 3 novembre 1983 qui stipulait que le salarié était responsable en dehors de ses heures de travail du véhicule mis à sa disposition ainsi que de son contenu ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;