Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007077501 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Timeliness Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007077501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court judgment that ordered the removal of certain spouses from an electoral roll based on an objection by an eligible third-party elector; the appellant argued that the lower court violated an electoral code article by failing to rule on the objection within the prescribed ten-day period. The high court rejected the appeal, reasoning that because the ten-day deadline was not stipulated under penalty of nullity, its non-observance could not serve as grounds for overturning the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Removal Timeliness Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that because the ten-day deadline was not stipulated under penalty of nullity, its non-observance could not serve as grounds for overturning the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale durée de l'expulsion judiciaire éloignement registre des électeurs latoisage élection anticipée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the main dispositive action taken by the court (rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the main dispositive action taken by the court (rejection of the appeal).

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX ANDRE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;