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85-41238 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Unauthenticated Power of Attorney

Numéro de cause 85-41238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the submission, filed by a representative of the appealing company, was not accompanied by a validly authenticated special power of attorney as required for matters where legal representation before the high court is optional; specifically, the document delegating the authority to file the appeal was a Telex that lacked a required signature, rendering the court unable to verify its validity, leading to the dismissal of the appeal based on the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Unauthenticated Power of Attorney: The court declared an appeal inadmissible because the submission, filed by a representative of the appealing company, was not accompanied by a validly authenticated special power of attorney as required for matters where legal representation before the high court is optional; specifically, the document delegating the authority to file the appeal was a Telex that lacked a required signature, rendering the court unable to verify its validity, leading to the dismissal of the appeal based on the applicable procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature procuration spéciale représentation légale interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the non-compliance with the requirements for filing the appeal when representation by counsel is not mandatory.
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JURITEXT000006953996
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45736
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
91-40267
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Defective Power of Attorney
89-42611
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000006956368
Inadmissibility of Appeal Filed with General Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the non-compliance with the requirements for filing the appeal when representation by counsel is not mandatory.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée BELIB, Résidence Chêne Gris Bâtiment D, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1984 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Roger X..., demeurant ... et actuellement ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Goudet, Conseiller rapporteur ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre

Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Desaché et Gatineau, avocat de la Société Belib, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que l'avoué déclarant agir comme mandataire de la société Belib a joint à la déclaration de pourvoi un télex, le chargeant d'exercer ce recours, document non signé, dont la Cour de cassation n'est pas en mesure d'apprécier la validité ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.