Employee Appeal Regarding Accident Classification and Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in an accident on March 7, 1979, appealed a decision that denied him special dismissal and notice indemnities, and damages, arguing the accident was work-related rather than a commute accident as found by the lower court, and that relevant labor code provisions were violated. The high court rejected the appeal because the argument concerning a specific labor code article was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and the lower court's finding that the injury was a commuting accident justified the inapplicability of the 1981 law protecting employees injured in work accidents or professional illnesses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 241-51 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Accident Classification and Indemnities: The high court rejected the appeal because the argument concerning a specific labor code article was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and the lower court's finding that the injury was a commuting accident justified the inapplicability of the 1981 law protecting employees injured in work accidents or professional illnesses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... C..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les diverses branches du moyen unique :
Attendu que M. C..., ayant été au service, en qualité de mécanicien essayeur metteur au point, de la société Gauch, et victime, le 7 mars 1979, d'un accident, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 octobre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités spéciales de licenciement et de préavis, et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il a été victime d'un accident du travail et non pas de trajet, comme retenu par la cour d'appel, et que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, ni celles de la loi du 7 janvier 1981 ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le moyen, fondé sur le non-respect de l'article R. 241-51 du Code du travail, ait été présenté devant les juges du fond ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a constaté que M. C... avait été victime d'un accident de trajet ; qu'il s'ensuit que l'intéressé n'était pas fondé à se prévaloir de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;