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86-80060 Généré par l'IA

Child Protection Placement Maintenance Upheld Despite Parental Absence

Numéro de cause 86-80060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision to maintain the placement of a young child with child protective services, despite the mother's claim that the decision was made without her presence and that her initial voluntary placement consent was only for three months. The appellate court was found to have properly justified its decision by noting the mother was duly summoned but failed to appear or present a defense, and critically, by establishing that the mother's current moral and material circumstances were unknown while the child was thriving in a stable, secure, and affectionate placement environment providing necessary care.

Regeste Legislator

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Child Protection Placement Maintenance Upheld Despite Parental Absence: The appellate court was found to have properly justified its decision by noting the mother was duly summoned but failed to appear or present a defense, and critically, by establishing that the mother's current moral and material circumstances were unknown while the child was thriving in a stable, secure, and affectionate placement environment providing necessary care.

Mots-clés

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placement de l'enfant protection de l'enfant obligation d'entretien des parents enfant unique frais des mesures de protection suspension du droit de visite
Généré par l'IA
98-05105
Appeal of Child Protective Services Placement Upheld
JURITEXT000006936955
Child Welfare Service v. Minor's Placement Continuation
08-70462
Father's Appeal Against Child Custody Placement Rejected
00-05091
Appeal Against Child Protective Services Placement Rejected
12/00136
In re Guardianship of A.B.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame L.,

Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Finistère, dont le siège est à Quimper (Finistère), Ty Nay, Kerfeunteun, BP. 501,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, chambre spéciale des mineurs, 5 août 1986) d'avoir maintenu le placement de son fils A. L., né le 4 août 1984, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette décision a été prise en dehors de sa présence et de toute représentation à l'audience, et alors d'autre part, qu'elle même avait consenti, mais pour trois mois seulement, au placement volontaire de l'enfant ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que Mme L. avait été régulièrement convoquée, qu'elle n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen de défense ; qu'en suite la Cour d'appel, qui a rappelé que l'enfant avait fait initialement l'objet d'un placement volontaire, a relevé que les conditions actuelles d'existence de la mère, tant sur le plan moral que matériel, étaient ignorées, et a retenu que le jeune A.

évoluait favorablement dans son milieu d'accueil où il connaissait stabilité, sécurité et affection et où il recevait les soins nécessités par son état et son jeune âge ; que la décision ainsi légalement justifiée, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi