Bank Gratuities for Labor Medal Subject to Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning the reassessment of social security contributions by the collecting body on gratuities paid by a bank to employees upon receiving the Medal of Labor, where the amount exceeded the minimum starting wage for the lowest professional category. The bank argued that these gratuities were granted due to an external event (the medal award) and thus should not be considered remuneration subject to contributions under the relevant social security article. The court rejected the appeal, reasoning that because the gratuities were necessarily granted by the bank to the employees because of the work they performed for the bank, such payments fell under the general definition of remuneration in the social security code and were thus subject to contributions, unless the administrative tolerance limit set by the national body was applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Bank Gratuities for Labor Medal Subject to Social Security Contributions: The bank argued that these gratuities were granted due to an external event (the medal award) and thus should not be considered remuneration subject to contributions under the relevant social security article. The court rejected the appeal, reasoning that because the gratuities were necessarily granted by the bank to the employees because of the work they performed for the bank, such payments fell under the general definition of remuneration in the social security code and were thus subject to contributions, unless the administrative tolerance limit set by the national body was applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence d'Auch, la partie des gratifications, allouées en 1981 et 1982 à quatre employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la BNP fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Gers, 24 octobre 1984) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que les avantages accordés, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'entreprise, mais en conséquence d'un événement totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la commission a violé par fausse application l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
Mais attendu que la gratification en cause ayant nécessairement été accordée par la BNP à chacun des quatre salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins pour partie, à son service, il en résultait qu'une telle gratification entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance administrative admise par l'ACOSS à concurrence du salaire mensuel minimum d'embauche, être soumise à cotisations ainsi qu'en a décidé à bon droit la Commission de première instance ;
D'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi