Improper Judicial Participation in Appellate Review

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° 86-16.448 formé par :

1°/ Monsieur Maurice X..., entrepreneur de travaux agricoles, demeurant à La Guide, commune de Sainte-Sigolène (Haute-loire),

2°/ Monsieur Gilbert X..., entrepreneur de travaux agricoles, demeurant à La Guide, commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire),

lequel étant décédé est représenté par son épouse Mme Danièle Y..., veuve X..., demeurant à La Guide, commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire), qui agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice et d'administratrice légale de sa fille mineure Sarah, a déclaré reprendre l'instance.

II- Sur le pourvoi n° 86-17.329 formé par Madame Danielle Y..., veuve de M. Gilbert X..., demeurant à La Guide, commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice et d'administratrice légale de sa fille mineure Sarah X..., née le 28 août 1984, en leur qualité d'héritières de M. Gilbert X..., décédé le 22 mai 1986,

en cassation du même arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de la SOCIETE d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNARD frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est zone industrielle de la Gare à Bas-en-Basset (Haute-Loire), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse aux deux pourvois ; Les demandeurs au pourvoi n° 86-16.448 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 86-17.329 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques aux précédents ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Madame Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la Société d'Exploitation des Etablissements Bernard frères, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 86-16.448 et 86-17-329 ; Sur les premiers moyens des deux pourvois qui sont identiques :

Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Etablissements Bernard frères d'un jugement qui a prononcé la résolution de la vente d'une machine agricole consentie par cette société aux frères X..., a été rendu avec le concours du magistrat ayant, en qualité de juge unique, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens des pourvois ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;