Instructor Pay Disputes Over Collective Bargaining Agreement Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer suspended the seniority, skill diversification, and certification-based remuneration increases for certain instructors, leading the employees to sue for back pay and damages under article 700 of the new Code of Civil Procedure, arguing that an indefinite employment contract allows for unilateral modification, which had been tacitly accepted for nearly three years. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the employer could not claim employee renunciation of collective bargaining agreement benefits, especially since the employer's internal pay scales were identical to those in the applicable collective agreement, and the specific pay steps at issue were deemed a strict application of the collective agreement's provisions, not unilateral employer-established terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, ART. L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Instructor Pay Disputes Over Collective Bargaining Agreement Application: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the employer could not claim employee renunciation of collective bargaining agreement benefits, especially since the employer's internal pay scales were identical to those in the applicable collective agreement, and the specific pay steps at issue were deemed a strict application of the collective agreement's provisions, not unilateral employer-established terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds for appeal, this provision concerns costs and was not the main basis for the rejection of the appeal itself.
This provision was cited by the appellant in the grounds for appeal, but the Court's final order (REJETTE LES POURVOIS) did not rely on it as the ground for rejection.
This provision was cited by the appellant in the grounds for appeal, but the Court's final order (REJETTE LES POURVOIS) did not rely on it as the ground for rejection.
This provision was cited by the appellant in the grounds for appeal, but the Court's final order (REJETTE LES POURVOIS) did not rely on it as the ground for rejection.
This procedural provision was cited by the appellant in the grounds for appeal regarding a failure to rule on conclusions, but the Court's final order (REJETTE LES POURVOIS) did not rely on it as the ground for rejection.
Texte complet
Attendu que l'association la Prévention Routière, ayant suspendu en 1980 l'évolution des rémunérations, assurée jusque-là à certains de ses instructeurs en fonction de l'ancienneté de ceux-ci, de leur polyvalence et de l'acquisition par eux de certains brevets, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 27 février 1984) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaire et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant qu'elle "n'avait pas appliqué les dispositions de la convention collective", alors que, selon le pourvoi, il était soutenu et établi que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu unilatéralement par une des parties, peut être par là-même modifié de façon unilatérale ; qu'en l'espèce, cette modification avait été acceptée tacitement pendant presque trois ans, ce qui interdisait aux salariés de revenir sur leur acceptation, le Conseil de prud'hommes ayant ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ; et alors que le Conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'employeur, ne pouvant se prévaloir d'une renonciation d'un salarié au bénéfice d'avantages résultant d'une convention collective, et les juges du fond, après avoir constaté que les catégories et classifications en vigueur à la Prévention Routière étaient strictement identiques à celles résultant de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne, dont il n'était pas contesté qu'elle fût en principe applicable à l'entreprise, ayant, par une motivation non critiquée, estimé que les évolutions indiciaires inscrites au tableau "promotion et polyvalence" étaient en fait la stricte application des dispositions prévues par la convention collective, et qu'il ne s'agissait aucunement de dispositions particulières unilatéralement instituées par l'employeur, ainsi que celui-ci le prétendait, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS ;