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86-60454, 86-60455, 86-60456 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Single Economic Unit for Joint Works Council

Numéro de cause 86-60454, 86-60455, 86-60456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to establish the existence of a single economic and social unit between two companies for the purpose of forming a joint works council, alleging shared management, identical headquarters and purpose, common auditors, complementary activities, interchangeability of staff, and identical social benefits. The lower court dismissed their claims, and on appeal, the court upheld this decision, reasoning that the trial judge had adequately responded to the arguments by specifically noting that the two companies maintained distinct managements, non-complementary activities, and that their personnel, who had different salaries and working conditions, were not interchangeable, thereby implicitly rejecting the grounds for establishing the claimed unity.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 161, Art. 160; Appeal Regarding Denial of Single Economic Unit for Joint Works Council: The lower court dismissed their claims, and on appeal, the court upheld this decision, reasoning that the trial judge had adequately responded to the arguments by specifically noting that the two companies maintained distinct managements, non-complementary activities, and that their personnel, who had different salaries and working conditions, were not interchangeable, thereby implicitly rejecting the grounds for establishing the claimed unity.

Mots-clés

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conditions de travail conflit collectif du travail entreprises communes confédération patronale activités économiques unité de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the single ground of appeal, which was rejected by the final order.
Art. 161
This article is cited in the single ground of appeal, which was rejected by the final order.
Art. 160
This article is cited in the single ground of appeal, which was rejected by the final order.
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88-60728
Works Council Appeal Regarding Single Economic Unit Recognition
05-60008
Union Attempt to Establish Central Works Council Denied Due to Lack of Economic Unity
80-60232
Economic Unit Determination for Related Companies Appeal
97-60383
Corporate Entities Appeal Recognition of Economic and Social Unit for Works Council Mandate
86-60328
Appeal Regarding Recognition of Economic and Social Unit for Union Delegate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the single ground of appeal, which was rejected by the final order.

Art. 161

This article is cited in the single ground of appeal, which was rejected by the final order.

Art. 160

This article is cited in the single ground of appeal, which was rejected by the final order.

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Texte complet

Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation des articles 160, 161 et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 1986) d'avoir débouté Mme X..., MM. Z... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hutchinson SNC et Hutchinson LRA, alors que le consultant désigné par le tribunal d'instance a violé les deux premiers textes susvisés et que le juge n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le président-directeur général d'Hutchinson SA, et donc du LRA, était le même que celui d'Hutchinson SNC, que les deux directeurs généraux d'Hutchinson SA étaient gérants d'Hutchinson SNC, que le siège social d'Hutchinson SNC était le même que celui d'Hutchinson SA (LRA), que l'objet social d'Hutchinson SNC était le même que celui d'Hutchinson SA (LRA), que le commissaire aux comptes était le même pour Hutchinson SNC et Hutchinson SA, qu'il y avait entre le personnel d'Hutchinson SNC et celui d'Hutchinson SA (LRA) communauté d'intérêts entre la recherche et l'application industrielle, tant au niveau de la technologie, de la matière première, de la qualité, du prix de revient, du financement et des investissements, que le personnel était interchangeable, qu'il y avait une activité complémentaire indissociable, une convention collective unique, des avantages sociaux identiques, un service médical commun, une politique salariale et un restaurant d'entreprise commun ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal a, par un motif non critiqué par le pourvoi, estimé que l'irrégularité dans la convocation de M. Z... et de son conseil auprès du consultant, n'avait pas fait grief aux intérêts du demandeur ;

Attendu, d'autre part, que le juge a relevé, premièrement, que les directions des deux sociétés étaient distinctes et que leurs activités n'étaient pas complémentaires et, deuxièmement, que le personnel, dont les salaires et les conditions de travail étaient différents, n'était pas interchangeable ; qu'il s'ensuit que le tribunal a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;

Que dès lors le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi