Joint Employer Liability for Unpaid Social Security Contributions Despite Compliant Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employing company that utilized temporary labor from a defaulting temporary work agency was sought by the social security collection agency (URSSAF) for unpaid contributions based on the labor code provision making the user jointly liable, but the company argued that the agency's presentation of a seemingly compliant certificate of contribution payment from URSSAF estopped the agency from demanding payment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the certificates were issued subject to later verification of the temporary work agency's accounts, as stipulated on the form, meaning the issuance of these preliminary documents did not waive URSSAF's right, granted by social security law, to verify declarations through subsequent audits and substitute itself for the defaulting employer to recover legally due contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-8 du Code du travail, article R. 124-14 du Code du travail, article L. 144 du Code de la sécurité sociale; Joint Employer Liability for Unpaid Social Security Contributions Despite Compliant Certificate: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the certificates were issued subject to later verification of the temporary work agency's accounts, as stipulated on the form, meaning the issuance of these preliminary documents did not waive URSSAF's right, granted by social security law, to verify declarations through subsequent audits and substitute itself for the defaulting employer to recover legally due contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the source of the URSSAF's right to verify declarations through subsequent controls, justifying the rejection of the appeal.
The Court noted that the attestations issued were in conformity with the model fixed by the decree issued under this article, which explains the context of the evidence presented.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'entreprise Audran qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, s'est vu réclamer par l'URSSAF sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire défaillante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 octobre 1985) d'avoir accueilli cette prétention alors qu'elle avait fait valoir que la société LIS VTT ZTT CEI lui avait fourni une attestation de l'URSSAF selon laquelle elle était à jour du paiement de ses cotisations, et que le fait pour l'URSSAF de délivrer sous des réserves purement formelles une telle attestation, ce sans quoi l'utilisateur n'eût pas contracté, prive cet organisme du droit de se retourner contre ledit utilisateur ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui observe que les attestations délivrées à l'entreprise de travail temporaire, conformes au modèle fixé par l'arrêté du 17 août 1976 pris en application de l'article R. 124-14 du Code du travail, l'avaient été sous réserve d'une vérification ultérieure de la comptabilité de cette société, à bref délai et sur la base des déclarations fournies par l'employeur, en a justement déduit que la délivrance de ces documents ne pouvait priver l'URSSAF du droit qu'elle tient de l'article L. 144 du Code de la sécurité sociale de vérifier l'exactitude de ces déclarations par des contrôles ultérieurs ainsi que le précise l'imprimé utilisé, ni faire obstacle à une substitution que les textes lui accordent sans restriction pour le recouvrement des cotisations dont les contrôles, qui peuvent entraîner des investigations longues et complexes, auraient révélé l'exigibilité ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi