Judicial Liquidator Remission of Social Security Penalties Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA first-instance commission granted a judicial liquidator the full remission of penalties for late payment of social security contributions for a specific period, based solely on establishing the debtor's good faith due to an impossibility to pay on time. The high court quashed this decision, reasoning that the commission failed to establish the legal basis for the remission because it did not verify whether the contributions were paid within fifteen days of their due date, and if not, failed to ascertain the existence of exceptional circumstances and the required joint approval of the relevant financial and social affairs directors, which the debtor was required to justify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Liquidator Remission of Social Security Penalties Case: The high court quashed this decision, reasoning that the commission failed to establish the legal basis for the remission because it did not verify whether the contributions were paid within fifteen days of their due date, and if not, failed to ascertain the existence of exceptional circumstances and the required joint approval of the relevant financial and social affairs directors, which the debtor was required to justify.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashes the decision because the lower commission failed to properly apply the conditions set forth in this article regarding the remission of late payment surcharges.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à Me X..., ès-qualités de syndic, au règlement judiciaire de la société Kobel et Fils la remise intégrale des majorations qui lui avaient été appliquées pour versement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes à la période d'août à décembre 1981, la Commission de première instance se borne à relever que la bonne foi du débiteur était établie dans la mesure où il se trouvait dans l'impossibilité de régler les cotisations aux échéances ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdites cotisations avaient été réglées dans les quinze jours de leur date d'exigibilité et alors que si tel n'était pas le cas, la remise intégrale ne pouvait intervenir qu'après constatation de circonstances exceptionnelles et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont il appartenait au débiteur d'apporter la justification, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;