Worker's Appeal on Calculation of Permanent Disability Rate Following Eye Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker, injured in an accident causing the loss of his right eye, appealed a decision that set his permanent disability rate at 15%, arguing that a pre-existing ocular condition, estimated by the expert at an 18% incapacity that had never been compensated, should not have been factored into the calculation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly limited compensation to the aggravation caused by the accident, which increased the total incapacity from the pre-existing 18% to 33% following the enucleation, thus justifying the award based only on the 15% increase attributable to the work-related event, regardless of any prior pension payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 451 du Code de la Sécurité sociale, REJETTE les pourvois; Worker's Appeal on Calculation of Permanent Disability Rate Following Eye Injury: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly limited compensation to the aggravation caused by the accident, which increased the total incapacity from the pre-existing 18% to 33% following the enucleation, thus justifying the award based only on the 15% increase attributable to the work-related event, regardless of any prior pension payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeals.
Texte complet
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Attendu que M. X... Heidi, ouvrier agricole ayant, le 11 mars 1981, au cours de son travail, subi une blessure à l'oeil droit qui a rendu nécessaire son énucléation, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1984) d'avoir, compte tenu de son état antérieur, fixé à 15 % le taux de son incapacité permanente, alors que l'état pathologique antérieur à l'accident du travail ne peut être pris en compte pour le calcul de la rente due à la victime que s'il avait déjà réduit sa capacité de travail ; qu'en se bornant à tenir compte d'une prétendue incapacité oculaire préexistante fixée selon les "suppositions" de l'expert à 18 % et n'ayant jamais donné matière à indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 451 du Code de la Sécurité sociale et 1168 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant rappelé les conclusions du médecin expert selon lesquelles la victime était atteinte avant l'accident d'une érosion de la cornée sur un oeil présentant différentes lésions entraînant déjà une incapacité d'ordre oculaire fixée par ledit expert à 18 %, en sorte que l'incapacité étant passée à 33 % du fait de l'énucléation, 15 % seulement, correspondant à la différence entre ces deux taux, étaient imputables à l'accident du 11 mars 1981, la Cour d'appel a considéré à bon droit que l'intéressé ne devait être indemnisé que dans la mesure où son état antérieur avait été aggravé du fait de l'accident en cause, peu important l'absence de versement d'une pension au titre de son invalidité antérieure ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois