Fatal Forklift Accident and Employer Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was killed when heavy planks fell on him from a truck platform during unloading, caused by another worker operating a forklift. The employer appealed a decision finding the employer at fault, arguing the deceased's presence in a dangerous zone where he could not be seen by the unloading team broke the causal link and negated the employer's inexcusable fault, while also suggesting the victim's imprudence should limit the rent increase. The court upheld the decision, reasoning that the decisive factor was the employer's inexcusable fault—assigning the forklift operation to an employee deemed unfit by the occupational physician—and that the victim, by positioning himself near the truck outside the direct maneuvering area of the equipment, committed no safety violation and did not contribute to the damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFatal Forklift Accident and Employer Liability: The employer appealed a decision finding the employer at fault, arguing the deceased's presence in a dangerous zone where he could not be seen by the unloading team broke the causal link and negated the employer's inexcusable fault, while also suggesting the victim's imprudence should limit the rent increase. The court upheld the decision, reasoning that the decisive factor was the employer's inexcusable fault—assigning the forklift operation to an employee deemed unfit by the occupational physician—and that the victim, by positioning himself near the truck outside the direct maneuvering area of the equipment, committed no safety violation and did not contribute to the damage.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 27 mai 1981, Jean-Yves X..., salarié de la société Sogebois, a été tué par des madriers qui sont tombés sur lui du haut de la plate-forme d'un camion, en cours de déchargement, par les soins d'un autre ouvrier de l'entreprise, conduisant un charriot élévateur à fourche ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de déchargement, et que rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel comportement a eu nécessairement un rôle causal dans la survenance de l'accident, excluant par là même, la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'imprudence de X... se plaçant, sans motif sérieux, dans une zone rendue dangereuse par les travaux de déchargement et où il n'était pas vu par l'équipe chargée de ces travaux, constituait une cause d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur et excluait que les majorations de rente puissent être fixées à leur taux maximum ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la faute, du reste pénalement sanctionnée, de l'employeur, qui a affecté à la conduite du chariot un salarié qui avait été déclaré inapte à cette activité par le médecin du travail ; qu'elle précise que X... en stationnant près du camion, sans être d'ailleurs, directement, dans le champ de manoeuvre des engins affectés au déchargement, n'a méconnu aucune règle de sécurité et n'a pas commis de faute concourant à la réalisation du dommage ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi