Employee Termination for Force Majeure After Second Category Invalidity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously granted a workers' compensation annuity for an occupational illness, was subsequently placed in the second category of invalidity after further absences and a transfer to lighter duties, leading the employer to terminate the contract for *force majeure* without notice. The employee appealed, arguing the termination violated labor code provisions concerning occupational illness, but the appellate court upheld the termination, reasoning that the employee's final classification as totally incapable of working (Category 2 invalidity) was not directly caused by the initial occupational illness, thereby justifying the employer's action and defeating the employee's claims for damages and additional severance pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Termination for Force Majeure After Second Category Invalidity Ruling: The employee appealed, arguing the termination violated labor code provisions concerning occupational illness, but the appellate court upheld the termination, reasoning that the employee's final classification as totally incapable of working (Category 2 invalidity) was not directly caused by the initial occupational illness, thereby justifying the employer's action and defeating the employee's claims for damages and additional severance pay.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail :
Attendu que M. X... Issaoui a été engagé, à compter du 14 septembre 1971, par la société Fonderies et Aciéries de Paris Seine, en qualité de "maçon de cubilot" ; qu'après une absence pour maladie du 28 janvier au 31 décembre 1980 et du 1er janvier au 4 août 1981, il obtint l'attribution d'une rente calculée sur un taux de 10 % pour maladie professionnelle ; qu'ayant repris son travail en août 1981, le salarié, avec l'accord du médecin du travail, fut transféré à l'extérieur de l'atelier et affecté au quai d'expédition, au cerclage des palettes ; que, finalement, de nouveau en arrêt de travail du 22 décembre 1981 au 30 juin 1982, il fut placé en invalidité (2ème catégorie) à compter du 1er juillet 1982 ; que l'employeur, par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure" avec paiement de l'indemnité de licenciement, mais sans que le préavis puisse être effectué ;
Attendu que M. X... Issaoui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il était atteint d'une maladie professionnelle lors de son licenciement ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, la Cour d'appel a retenu qu'il en résultait que le classement de M. X... Issaoui en invalidité 2ème catégorie, à compter du 1er juillet 1982, n'était pas la conséquence de la maladie professionnelle ;
Qu'elle en a déduit, le salarié étant classé par la Sécurité sociale dans la catégorie des invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque, que c'était à juste titre que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail et que M. X... Issaoui ne pouvait en conséquence qu'être débouté de ses demandes ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi