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84-43214, 84-43215 Généré par l'IA

Employees v. Denial of Supplementary Paid Leave for Saturday Holidays

Numéro de cause 84-43214, 84-43215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two employees, on annual leave in May 1982, appealed a decision that denied them supplementary paid leave compensation for Saturdays falling on May 1st and 8th, arguing the lower court contradicted itself by recognizing an acquired right for extra leave when a public holiday fell on a Saturday, yet restricting this benefit only to holidays on July 14th or August 15th. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that while the practice of granting extra leave for a Saturday public holiday was an acquired right, the evidence only supported applying this benefit to the specified July 14th and August 15th holidays, meaning the lower court was not contradictory.

Regeste Legislator

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Employees v. Denial of Supplementary Paid Leave for Saturday Holidays: The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that while the practice of granting extra leave for a Saturday public holiday was an acquired right, the evidence only supported applying this benefit to the specified July 14th and August 15th holidays, meaning the lower court was not contradictory.

Mots-clés

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indemnité de vacances congé payé jour férié prestations complémentaires congé parental prolongation du temps de travail
Généré par l'IA
99-42512
Employees v. Employer (Supplementary Leave Dispute)
97-10173
Union Leave Calculation Dispute and Standing to Sue
90-45527
Employer Appeal Regarding Paid Public Holiday and Collective Bargaining Agreement Continuation
08/03544
Employer Appeal Regarding Denial of Parental and Attendance Leave Days
15-16803
Employee Entitlement to Compensatory Leave Despite Annual Leave

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en congé le 14 juillet ou le 15 août ;

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, a, d'une part, considéré que le bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés tombant un samedi constituait un droit acquis, d'autre part, relevé, au vu des pièces du dossier, que ce droit ne pouvait concerner que le 14 juillet et le 15 août, à l'exclusion de tous les autres jours fériés ; qu'ainsi, il ne s'est pas contredit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois