Summary Judge Exceeds Powers in Reinstatement Pending Lawfulness Decision; Expungement of Certain Conviction References Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court, acting in summary proceedings, ordered the reinstatement of an employee who held representative mandates, despite the employee's dismissal having been authorized by the relevant minister, a decision which was under administrative appeal, leading the higher court to quash the reinstatement order because the preliminary, prejudicial question of the lawfulness of the dismissal authorization required a final administrative decision, meaning the summary judge exceeded their powers by ruling on a serious dispute. Additionally, the higher court partially granted the employee's ancillary request, ordering the removal of specific passages from the employer's defense brief concerning the employee's past criminal convictions that had been overturned or amnestied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-30 du Code du travail, article 24 du nouveau Code de procédure civile, article 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie; Summary Judge Exceeds Powers in Reinstatement Pending Lawfulness Decision; Expungement of Certain Conviction References Granted: Additionally, the higher court partially granted the employee's ancillary request, ordering the removal of specific passages from the employer's defense brief concerning the employee's past criminal convictions that had been overturned or amnestied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the immediate reinstatement of the employee.
Applied to grant the request to suppress specific passages in the defendant's memorandum concerning the appeal.
Cited in the dispositive to declare the related request inadmissible before the Court of Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Rapides Côtes d'Azur et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, dont celui de délégué syndical, a été licencié à compter du 1er juillet 1982 avec l'autorisation du ministre des transports ; qu'un jugement du tribunal administratif annulant cette autorisation a été déféré au Conseil d'Etat ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a ordonné la réintégration de M. X... ;
Attendu cependant qu'il n'aurait pu être statué au fond sur la réintégration de ce salarié qu'après décision définitive de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement ; qu'il existait donc une contestation sérieuse que le juge des référés ne pouvait trancher sans excéder ses pouvoirs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 janvier 1984 entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la requête de M. X... tendant, en application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile d'une part, à la suppression, dans le mémoire de la société Rapides Côte d'Azur, en défense contre le pourvoi incident formé par le susnommé, de passages concernant des condamnations pénales infirmées et à les déclarer calomnieux, d'autre part, à la suppression de toute référence à des condamnations amnistiées ne concernant pas la présente procédure, et tendant, en application de l'article 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, à la condamnation de la société Rapides Côtes d'Azur au paiement d'une amende ;
Attendu, d'une part, que la requête, en ce qu'elle tend à l'application de l'article 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Attendu, d'autre part, que la requête introduite en application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile apparaît fondée en tant qu'elle concerne la suppression de certains passages du mémoire en défense de la société Rapides Côte d'Azur ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la suppression dans le mémoire de la société Rapides Côte d'Azur, en défense au pourvoi incident formé par M. X..., des passages suivants : page 1, alinéa 3 ; page 2, alinéa 6 et page 3, alinéas 2 et 3 ;
Déboute M. X... du surplus de sa requête ;