Property Investment Company v. Architect (Withdrawal of Claims)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company and a co-owners' association, having previously filed claims against an architect and others regarding construction defects, subsequently filed conclusions to withdraw all their demands, which an initial order deemed a perfect withdrawal extinguishing the proceedings against the named parties. The appellate court declared the appeal against this order inadmissible due to lack of interest, prompting a challenge alleging the withdrawal conclusions, which referred generally to the causes of the action, were intended only to cover specific repairs covered by a prior settlement, and that the appellate court had distorted the conclusions. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the operative part of the withdrawal explicitly covered all demands, and a mere reference to the underlying causes in the reasoning section could not limit the scope of the clear, general terms used in the disposal clause; therefore, the appellants had no interest in appealing an order that correctly reflected their own request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Investment Company v. Architect (Withdrawal of Claims): The appellate court declared the appeal against this order inadmissible due to lack of interest, prompting a challenge alleging the withdrawal conclusions, which referred generally to the causes of the action, were intended only to cover specific repairs covered by a prior settlement, and that the appellate court had distorted the conclusions. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the operative part of the withdrawal explicitly covered all demands, and a mere reference to the underlying causes in the reasoning section could not limit the scope of the clear, general terms used in the disposal clause; therefore, the appellants had no interest in appealing an order that correctly reflected their own request.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1985) et les productions, qu'à la suite de malfaçons ayant donné lieu à une instance, la société civile immobilière Pierre de Coubertin II (S.C.I.) et le syndicat des copropriétaires de cette résidence, intervenant, ont déclaré se désister de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre M. P., architecte, M. P. ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société S., M. G., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des Etablissements Q. G., la Mutuelle des Architectes Français et la Compagnie Nouvelle d'Assurances, "pour les causes sus-énoncées" ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance à l'égard des parties concernées par le désistement ;
Attendu qu'il et fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable faute d'intérêt l'appel interjeté par la S.C.I. et le syndicat des copropriétaires contre cette ordonnance, alors que les causes auxquelles se référait le dispositif des conclusions de désistement n'auraient concerné que certains travaux de réfection ayant fait l'objet d'une transaction, à l'exclusion des autres ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait dénaturé les conclusions et privé sa décision de motivation ;
Mais attendu que, tout en faisant état, dans leurs motifs, de la transaction intervenue, les conclusions de désistement, conçues en termes généraux, portaient dans leur dispositif sur l'ensemble des demandes, fins et conclusions, aucune limitation de l'objet du désistement ne pouvant résulter d'une simple référence aux causes de l'instance ;
Que, dans ces conditions, c'est hors de toute dénaturation que la Cour d'appel, qui a motivé sa décision, a décidé que les appelants étaient sans intérêt à relever appel d'une ordonnance qui répondait à leur demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi