Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Identity Ambiguity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court's decision that ordered the registration of one individual on the communal electoral roll while rejecting another's, based on the former allegedly lacking domicile in the commune, despite evidence supporting the latter's residency. The higher court upheld the decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess evidence, finding that the registered individual maintained her origin domicile there upon reaching majority with her parents, and that the evidence for the rejected applicant was ambiguous due to conflicting given names, failing to establish the necessary legal basis for registration under the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Identity Ambiguity: The higher court upheld the decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess evidence, finding that the registered individual maintained her origin domicile there upon reaching majority with her parents, and that the evidence for the rejected applicant was ambiguous due to conflicting given names, failing to establish the necessary legal basis for registration under the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. L. C. et l'intervention de M. L.-M., d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Castello di Rostino, de Mlle C. A., alors que celle-ci ne serait pas domiciliée dans cette commune et d'avoir rejeté cette demande d'inscription sur cette même liste de M. P. F. Or. alors que les productions établiraient son domicile à Castello di Rostino ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal d'instance a retenu que Mlle C. A. avait son domicile d'origine à Castello di Rostino où elle avait atteint sa majorité et où ses parents étaient domiciliés et, en ce qui concerne M. O., que les pièces produites étaient ambiguës du fait du jeu de prénoms différents, P., J.-P. et J.-P. F. et n'établissaient pas que M. O. se trouvait dans une des situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral permettant son inscription à Castello di Rostino ;
D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi