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87-60121 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal: Domicile and Kinship Requirements

Numéro de cause 87-60121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court decision that denied registration on the municipal electoral roll for an individual whose parents were registered there under a specific article of the Electoral Code. The appellate court upheld the denial because the record showed the applicant did not meet the requirements of domicile, six months of residence, or local taxpayer status, and the relevant provision of the Electoral Code only applied to spouses, not children.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal: Domicile and Kinship Requirements: The appellate court upheld the denial because the record showed the applicant did not meet the requirements of domicile, six months of residence, or local taxpayer status, and the relevant provision of the Electoral Code only applied to spouses, not children.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs obligation de résidence parenté registre des familles recours pour violation des droits fraude électorale
Généré par l'IA
97-60379
Electoral Roll Registration Appeal: Insufficient Proof of Domicile
97-60056
Voter Registration Denial Based on Residence and Tax Status
90-60323
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion and Domicile Requirement
01-60484
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification
90-60331
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof

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Texte complet

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Reillanne, d'avoir refusé d'inscrire sur cette liste Mlle B. B. alors que ses deux parents y figureraient au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée n'était pas domiciliée à Reillanne n'y habitait pas depuis plus de six mois et n'y était pas contribuable, le tribunal retient, par une exacte interprétation, qu'elle ne pouvait bénéficier de ce texte qui ne dispose qu'en faveur des conjoints ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi