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87-60088 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Missing Challenged Decision Copy

Numéro de cause 87-60088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the filing did not include a copy of the challenged decision, a requirement mandated by the relevant electoral code provision under penalty of inadmissibility being pronounced ex officio, thereby failing to satisfy the explicit procedural prescription for filing the appeal against the lower court's ruling concerning the appellant's eligibility for the communal electoral roll.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissible for Missing Challenged Decision Copy: The appeal was declared inadmissible because the filing did not include a copy of the challenged decision, a requirement mandated by the relevant electoral code provision under penalty of inadmissibility being pronounced ex officio, thereby failing to satisfy the explicit procedural prescription for filing the appeal against the lower court's ruling concerning the appellant's eligibility for the communal electoral roll.

Mots-clés

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condition de recevabilité annulation de la décision administrative production tardive de pièces nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the submission of the contested decision with the appeal, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. M. contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1987 par le Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, a statué sur le droit de M. M. à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-lès-Pernes ;