Elevator Injury Apportionment of Parental Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA 16-month-old child trapped his hand in the smooth wall of an elevator cabin while traveling with his father, leading the parents to sue the owner and manufacturer of the elevator for damages. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that partially indemnified the mother for her personal injury because the appellate court correctly determined that the mother was at fault for failing to exercise heightened surveillance appropriate for the child's age and the elevator's dangerous characteristics, finding that her action of allowing the child to move freely, rather than restraining him, constituted a fault that justified apportioning liability for her own damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elevator Injury Apportionment of Parental Fault: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that partially indemnified the mother for her personal injury because the appellate court correctly determined that the mother was at fault for failing to exercise heightened surveillance appropriate for the child's age and the elevator's dangerous characteristics, finding that her action of allowing the child to move freely, rather than restraining him, constituted a fault that justified apportioning liability for her own damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the final order is the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985), que M. T. ayant emprunté avec son fils K., âgé de 16 mois, un ascenseur à paroi lisse, l'enfant a mis, sur cette paroi, sa main qui a été coincée entre la cabine et le mur ; que les époux T. ont demandé à la société C., propriétaire de l'ascenseur, et à la société O., constructeur de l'appareil, la réparation du préjudice subi par l'enfant dans l'accident et par eux-mêmes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé que partiellement le préjudice subi personnellement par Mme T. en retenant que celle-ci avait commis une faute, alors que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait exonérer partiellement le gardien de sa responsabilité, tout en reconnaissant que le comportement de Mme T. n'avait pas présenté pour lui un caractère imprévisible et inévitable, et alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu imputer une imprudence à M. T., qui n'avait pas cessé de tenir son fils par la main ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève, par motifs adoptés, que Mme T. avait laissé son fils se déplacer dans la cabinet au lieu de le retenir, permettant ainsi à l'enfant d'entrer en contact avec la paroi dangereuse, alors qu'à raison des caractéristiques de l'appareil et de l'âge de l'enfant elle aurait dû exercer une surveillance particulièrement sérieuse ; qu'ayant ainsi caractérisé une faute à la charge de Mme T., la Cour d'appel a pu laisser à la charge de celle-ci une part de son propre dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi