Tenant Appeal Regarding Mezzanine Construction Addition Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant leased an apartment under a specific statute, contesting a lower court's ruling that the premises fell under a provision allowing for a free rent determination because the landlord's renovation, involving the installation of an 8-square-meter mezzanine that provided new comfort elements, constituted a "construction addition" under the relevant law, even without structural elevation or extension; the high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual finding that the work created a mezzanine offering new comfort was sufficient to legally justify classifying the premises under the applicable statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948; Tenant Appeal Regarding Mezzanine Construction Addition Classification: A tenant leased an apartment under a specific statute, contesting a lower court's ruling that the premises fell under a provision allowing for a free rent determination because the landlord's renovation, involving the installation of an 8-square-meter mezzanine that provided new comfort elements, constituted a "construction addition" under the relevant law, even without structural elevation or extension; the high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual finding that the work created a mezzanine offering new comfort was sufficient to legally justify classifying the premises under the applicable statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal upholds the Court of Appeal's decision regarding the application of this article concerning the scope of the tenancy law.
This article was the legal basis cited for the original lease agreement, which was the subject of the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire d'un appartement que Mme Y..., propriétaire, lui a donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir décidé que les locaux loués entraient dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 et que la location pouvait être conclue à loyer libre alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'absence de travaux de surélévation ou d'addition, le réaménagement d'un logement par installation d'une mezzanine et incorporation d'un couloir d'accès préexistant obtenue par la fermeture de celui-ci ne saurait être assimilé à la construction d'un logement achevé postérieurement au 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que cet aménagement du local constituait une addition de construction au sens de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; alors d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi les travaux d'aménagement avaient eu pour résultat la création d'un nouveau local d'habitation ou tout au moins d'augmenter de façon sensible la surface des locaux, et en se bornant à énoncer que la création de la mezzanine avait permis d'apporter des éléments nouveaux de confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les travaux effectués par le propriétaire ont créé une mezzanine d'une superficie réelle de huit mètres carrés, ce qui permettait d'apporter des éléments nouveaux de confort, est par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi