Legislator Jurisprudence & Législation
85-70300 Généré par l'IA

Expropriation Validity Review Limitation

Numéro de cause 85-70300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged an order granting a municipality the right to expropriate a portion of their property for public utility, arguing that the preliminary administrative procedures leading to the public utility declaration and transferability order were irregular. The court rejected this appeal, holding that the judge responsible for determining the expropriation has no authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation order is based.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Expropriation Validity Review Limitation: The court rejected this appeal, holding that the judge responsible for determining the expropriation has no authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation order is based.

Mots-clés

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expropriation droit à la propriété utilité publique déclaration de validité procédures de recours autorité administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Département de la Charente, 12 août 1985) d'avoir prononcé au profit de la Ville d'Angoulême, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une partie d'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen "que la procédure préalable à la décision d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité est entachée d'irrégularités" ;

Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi