Expropriation Validity Review Limitation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an order granting a municipality the right to expropriate a portion of their property for public utility, arguing that the preliminary administrative procedures leading to the public utility declaration and transferability order were irregular. The court rejected this appeal, holding that the judge responsible for determining the expropriation has no authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation order is based.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Validity Review Limitation: The court rejected this appeal, holding that the judge responsible for determining the expropriation has no authority to review the legality of the underlying administrative acts upon which the expropriation order is based.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Département de la Charente, 12 août 1985) d'avoir prononcé au profit de la Ville d'Angoulême, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une partie d'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen "que la procédure préalable à la décision d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité est entachée d'irrégularités" ;
Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels l'expropriation est prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi