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JURITEXT000007077339 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Based on Tax Roll Inscription

Numéro de cause JURITEXT000007077339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A couple appealed a judgment that ordered their removal from a municipal electoral roll, asserting they should benefit from the rule of permanence of electoral lists because they could prove inscription on a local tax roll. The court rejected the appeal, finding that since the couple lived in another municipality where they had built a home and no longer had their domicile or inscription on a local tax roll in the contested commune, the lower court correctly justified its decision based on facts within its sovereign power.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Appeal Based on Tax Roll Inscription: The court rejected the appeal, finding that since the couple lived in another municipality where they had built a home and no longer had their domicile or inscription on a local tax roll in the contested commune, the lower court correctly justified its decision based on facts within its sovereign power.

Mots-clés

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domicile fiscal éloignement impôt local registre des électeurs latoisage acquêts
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Texte complet

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUPUY ET DE DAME Y..., TIERS ELECTEURS, INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COURET, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'ILS AURAIENT DU BENEFICIER DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET QUE X... JUSTIFIERAIT D'UNE INSCRIPTION AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES EPOUX X..., QUI HABITAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON, N'AVAIENT PLUS A COURET LEUR DOMICILE ET N'Y ETAIENT PLUS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE, LE TRIBUNAL, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;