Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007077333 Généré par l'IA

Double Appeal Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007077333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed a second appeal (pourvoi) with the Court of Cassation against a decision from an inferior court, following the prior declaration of inadmissibility of an initial appeal lodged against the same judgment, which is prohibited by electoral law. Consequently, the court declared the subsequent appeal inadmissible because the law does not permit exercising two appeals against the same decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL; Double Appeal Inadmissibility: Consequently, the court declared the subsequent appeal inadmissible because the law does not permit exercising two appeals against the same decision.

Mots-clés

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droit électoral recours contre décision de renvoi motifs de cassation principe de la double peine nullité d'une élection procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a prior appeal against the same decision had already been rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a prior appeal against the same decision had already been rejected.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME MARIE-MADELEINE X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360398 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360359 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360398 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;