Mayor's Dual Role in Electoral List Challenge Invalidates Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that a judgment rejecting an appeal to remove certain names from an electoral list violated the Electoral Code because the mayor, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the list revisions, improperly intervened and appeared in person as a defendant before the Tribunal d'Instance addressing the challenges to those prior commission decisions, thereby violating the principle that no one should be both judge and party in the same matter. Consequently, the judgment was quashed and the case was remanded to a different Tribunal d'Instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL; Mayor's Dual Role in Electoral List Challenge Invalidates Judgment: Consequently, the judgment was quashed and the case was remanded to a different Tribunal d'Instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the judgment due to the conflict of interest of an intervening party.
Cited in the reasoning to establish that the Mayor, who intervened, was a member of the administrative commission whose decisions were contested.
Texte complet
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR MARC X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIRIATOU, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, DEFENDEUR COMPARANT EN PERSONNE, QUI A JUSTIFIE LE MAINTIEN SUR LA LISTE DE LA PLUPART DES ELECTEURS, FAISANT L'OBJET DU RECOURS DE X... ;
ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;