Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-43322 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Thirteenth Month Salary Calculation Upon Dismissal

Numéro de cause 84-43322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, dismissed for economic reasons, appealed a decision ordering it to pay an employee 40% of the thirteenth month salary for 1983, arguing the employment contract ended upon the completion of the required notice period, not later when the employee took accrued annual leave. The appellate court rejected the appeal, affirming that while an established company practice was to pay the thirteenth month on a pro-rata basis to departing employees, the lower court correctly determined that the employee had not actually worked between the end of the notice period and the end of her accrued leave, justifying the calculation of 40% of the average salary from the first five months of 1983 as the proper pro-rata share for the thirteenth month payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Thirteenth Month Salary Calculation Upon Dismissal: The appellate court rejected the appeal, affirming that while an established company practice was to pay the thirteenth month on a pro-rata basis to departing employees, the lower court correctly determined that the employee had not actually worked between the end of the notice period and the end of her accrued leave, justifying the calculation of 40% of the average salary from the first five months of 1983 as the proper pro-rata share for the thirteenth month payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
treizième salaire calcul du salaire contrats de travail congé annuel délai de résiliation licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-45378
Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Calculation Dispute
97-43001
Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Dispute
98-41778
Employer Appeal on Notice Pay Calculation and Admissibility of New Arguments
82-43803
Employer Appeal on Notice Pay and Severance Calculation Following Economic Dismissal
87-42313
Employee Wrongful Dismissal and Notice Pay Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Puy, 2 mai 1984) Mme X... a été employée en qualité de fileteuse par la société Etablissements Massard et Compagnie du 21 février 1978 au 31 mai 1983, date de son licenciement pour motif économique ; que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit cinq semaines qui ont prorogé le contrat de travail d'autant, celui-ci "se terminant seulement le 7 juillet 1983 et non pas le 31 mai 1983, date de la fin du préavis", alors que l'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat et qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le contrat de travail prend fin de plein droit ;

Mais attendu qu'après avoir retenu qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise de payer le treizième mois prorata temporis aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année, le Conseil de prud'hommes a estimé, contrairement aux énonciations du moyen, que l'on ne pouvait considérer que la salariée avait effectivement travaillé pendant la période du 1er juin au 7 juillet 1983 et qu'il convenait de lui allouer, au titre du treizième mois, 40 % de la moyenne des salaires des cinq premiers mois de 1983 ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi