Employer Obligation to Pay Supplementary Seniority Leave Following Statutory Leave Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ordering an employer to pay supplementary seniority leave days to employees after a 1982 ordinance increased the statutory annual leave, finding that an established company practice providing such leave persisted despite the denunciation of the underlying agreement and that the new legal leave could not negate this benefit. The reviewing court held that employees cannot accumulate seniority-based supplementary leave calculated based on the pre-1982 statutory leave alongside the longer statutory leave instituted by the new text, and the lower court failed to determine whether the total leave enjoyed by the employees under the prior law and usage was actually greater than that granted by the new legal regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 223-2 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, L. 223-2 du Code du travail, L. 223-3 du Code du travail; Employer Obligation to Pay Supplementary Seniority Leave Following Statutory Leave Increase: The reviewing court held that employees cannot accumulate seniority-based supplementary leave calculated based on the pre-1982 statutory leave alongside the longer statutory leave instituted by the new text, and the lower court failed to determine whether the total leave enjoyed by the employees under the prior law and usage was actually greater than that granted by the new legal regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Cited as one of the provisions whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding paid leave.
Cited as one of the provisions whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ;
Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont énoncé que cet avantage était prévu par un accord d'entreprise qui avait été dénoncé, qu'il avait cependant continué à être accordé sans interruption jusqu'au 1er février 1982, qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise et que l'attribution de la cinquième semaine de congé payé légal ne saurait faire échec à son maintien ;
Attendu cependant que les salariés ne peuvent cumuler des congés supplémentaires d'ancienneté fixés en fonction de la durée des congés payés légaux en vigueur avant la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés légaux plus longs institués par ce texte ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si les salariés bénéficiaient, en vertu des dispositions légales antérieures et des usages, d'un congé total plus long que celui résultant du nouveau régime légal, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié ses décisions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les jugements rendus le 14 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;