Dental Practitioner's Mandatory Social Security Contributions Following Annulment of National Agreement

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable ... aux chirurgiens-dentistes ... qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 259 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au même article ; que selon le second, les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes ... sont définis par des conventions nationales conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions ;... en l'absence de conventions conclues avec la caisse, les chirurgiens-dentistes ... dentistes... peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe ;

Attendu que l'U.R.S.S.A.F. lui ayant décerné une contrainte en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1981, M. X..., chirurgien-dentiste a formé opposition en faisant valoir que l'arrêté du 31 janvier 1978 approuvant la convention prévue par les articles susvisés, avait été annulé par le Conseil d'Etat le 19 décembre 1980 en sorte qu'il ne pouvait être considéré, pour la période visée dans la contrainte, comme praticien conventionné dépendant du régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux ;

Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte aux motifs que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une renonciation expresse au régime des praticiens et auxiliaires médicaux et qu'en poursuivant son activité professionnelle en matière de tarification des actes et des soins, dans le cadre de la convention initialement conclue, il s'était maintenu dans le régime précité ;

Qu'en statuant ainsi alors que par suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1980, la convention conclue en application de l'article L. 259 du Code de la Sécurité sociale devait être considérée comme non avenue en sorte que, pour la période litigieuse, M. X... ne pouvait, à défaut d'une adhésion personnelle écartée par l'U.R.S.S.A.F. elle-même, être considéré comme relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés auquel il n'était pas tenu de renoncer expressément, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 28 septembre 1984, entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Toulon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;