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85-11473 Généré par l'IA

Debtor Good Faith for Late Payment Surcharges

Numéro de cause 85-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower commission erred in finding that a debtor demonstrated good faith, thereby excusing them from paying late payment surcharges on contributions due between April 1, 1981, and June 30, 1982, solely because the debtor paid a separate, distinct penalty for late submission of pay slips at the hearing. The court of cassation held that good faith, for the purpose of remitting such surcharges, must generally be assessed at the time the contributions became due, and payment of a different, non-remissible penalty at the hearing was insufficient to establish the requisite good faith regarding the initial surcharges.

Regeste Legislator

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article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972; Debtor Good Faith for Late Payment Surcharges: The court of cassation held that good faith, for the purpose of remitting such surcharges, must generally be assessed at the time the contributions became due, and payment of a different, non-remissible penalty at the hearing was insufficient to establish the requisite good faith regarding the initial surcharges.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments bonne foi opposition tardive déduction des intérêts passifs avance de frais impayée paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972
This provision was cited as the legal basis whose application was flawed, leading to the quashing of the decision.
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85-13437
Employer's Good Faith in Late Payment Surcharges
02-30371
Late Payment Penalty Remission Discretionary Power
22-16774
Presumption of Good Faith in Personal Insolvency Proceedings
00-04067
Creditor Appeal of Over-indebtedness Ruling: Good Faith Assessment Requirement
JURITEXT000006969161
Appeal Regarding Reduction of Late Payment Surcharges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972

This provision was cited as the legal basis whose application was flawed, leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;

Attendu que, pour exonérer M. X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1981 au 30 juin 1982, la Commission de première instance se borne à énoncer que l'intéressé, à l'audience, a remis au représentant de l'URSSAF un chèque de 600 francs, montant de la pénalité encourue pour transmission tardive des bordereaux de salaire, qu'il restait devoir et que ce geste démontre sa bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en principe la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations litigieuses, et que la constatation du règlement à l'audience d'une pénalité totalement distincte desdites majorations et non susceptible de remise ne saurait suffire à la caractériser, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 2 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;