LLC Dissolution Based on Net Assets Below Capital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the dissolution of a limited liability company based on its net assets falling below one-quarter of its capital, as shown by the 1974 balance sheet, noting the company shared associates and managers with a civil real estate company managing the hotel/restaurant business that the defendant company operated. The defendant contested the dissolution, arguing that early dissolution required unapproved accounts to show a loss exceeding three-quarters of the assets, and that the accounts were irregular because one associate had been exploiting the business assets personally since 1972. The court rejected the appeal, holding that the argument concerning the specific statutory ground for dissolution (loss exceeding three-quarters of assets requiring approved accounts) was inadmissible because it was a new argument of mixed fact and law that had not been raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IALLC Dissolution Based on Net Assets Below Capital: The defendant contested the dissolution, arguing that early dissolution required unapproved accounts to show a loss exceeding three-quarters of the assets, and that the accounts were irregular because one associate had been exploiting the business assets personally since 1972. The court rejected the appeal, holding that the argument concerning the specific statutory ground for dissolution (loss exceeding three-quarters of assets requiring approved accounts) was inadmissible because it was a new argument of mixed fact and law that had not been raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.) AVAIT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" ;
QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.A.R.L. TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI NE SE FAISAIT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES ;
QUE CARDIN INTRODUISIT UNE DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA S.A.R.L. EN FAISANT VALOIR QUE LE BILAN DE 1974FAISAIT RESSORTIR QUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES COMPTES SOCIAUX, APRES APPROBATION DES ASSOCIES, FONT APPARAITRE UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DE L'ACTIF, QUE LES COMPTES DE LA S.A.R.L., PRESENTANT DE GRAVES IRREGULARITES EN CE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SOCIETE ETAIT DEPUIS 1972 EXPLOITE POUR SON PROPRE COMPTE PAR L'UN DES ASSOCIES, N'AYANT PAS ETE APPROUVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA DISSOLUTION, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,